LegalizeLoi du 29 juin 1984 autorisant le Gouvernement à procéder:- à la cession de terrains domaniaux en vue de l'aménagement général du plateau du St-Esprit à Luxembourg- et à la concession du droit d'exploitation du parking souterrain situé au même endroit
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 mai 1984 et celle du Conseil d'Etat du 7 juin 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'un terrain domanial situé place du Sc-Espric, dans l'intérêt de l'aménagement du nouveau tracé de la rue du St-Esprit.
Art. 2.
Est autorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un terrain domanial situé place du St-Esprit en vue de la réalisation d'un complexe d'habitation et de commerce formant le front nord-ouest de la place du St-Esprit.
Art. 3.
Les opérations d'échange et de vente auront pour objet les terrains inscrits au cadastre de la commune de Luxembourg, sections LD de la Basse-Pétrusse et LF de la Ville-Haute et se trouvant à l'intérieur d'un polygone formé par les lots 1, 2, 3, 4 et 6 d'un plan cadastral levé par l'ingénieur du cadastre M. Engel le 9 juin 1983, à savoir:
commune de Luxembourg, section LD de la Basse-Pétrusse
lot 6 partie N°
38/885
place
16 a 85 ca
commune de Luxembourg, section LF de la Ville-Haute
lot 1 partie
633/549
place
2 a 05 ca
lot 2 partie
636/413
641/415
636/1557
et Nos entiers
636/1559
636/1741
et
636/1742
maison, place
9 a 49 ca
lot 3 partie
sans N°
chemin
18 a 45 ca
lot 4 partie
634/1837
place
7 a 38 ca
Art. 4.
Est autorisée la concession du droit d'exploitation du parking souterrain construit par l'Etat dans le tréfonds de partie du terrain domanial situé place du St-Esprit, inscrit au cadastre de la commune de Luxembourg , section LD de la Basse-Pétrusse et LF de la Ville-Haute et se trouvant à l´intérieur d´un polygone formé par les lots 1, 2, 3b, 3c, 4b, 5a, 6a, 6b, 6c, 7, 8 et 9 d´un plan cadastral levé par l´ingénieur du cadastre P. Schonckert le 17 février 1984 à savoir:
commune de Luxembourg, section LF de la Ville-Haute
lot 1 partie N°
633/549
place
2 a 05 ca
lot 2 partie des Nos
636/413
636/1557
641/415
et les Nos entiers
636/1741
636/1742
636/1559
maison, place
9 a 49 ca
lot 3b partie sans N°
chemin
17 a 60 ca
lot 3c partie sans N°
chemin
0 a 22 ca
lot 4b partie des Nos
634/1837
place
7 a 34 ca
lot 5a partie des Nos
634/1837
place
2 a 91 ca
lot 7 partie sans N°
place
0 a 88 ca
lot 8 partie sans N°
place
0 a 48 ca
commune de Luxembourg, section LD de la Basse-Pétrusse
lot 6a partie du N°
38/885
place
6 a 29 ca
lot 6b partie du N°
38/885
place
4 a 69 ca
lot 6c partie du N°
38/885
place
5 a 87 ca
lot 9 partie du N°
38/885
place
40 a 84 ca
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques Santer
Château de Berg, le 29 juin 1984.Jean