Historique des réformes

Loi du 29 juin 1984 autorisant le Gouvernement à procéder:- à la cession de terrains domaniaux en vue de l'aménagement général du plateau du St-Esprit à Luxembourg- et à la concession du droit d'exploitation du parking souterrain situé au même endroit

1 version · 1984-06-29
1984-06-29
Cession de terrains domaniaux au plateau du St-Esprit à Lux. — versi
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