Loi du 21 novembre 1984 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une parcelle domaniale située à Niederwiltz

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 octobre 1984 et celle du Conseil d'Etat du 6 novembre 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Estautorisée l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une parcelle domaniale inscrite au cadastre de la commune de Wiltz, section B de Niederwiltz, sous le numéro 1099/6292, lieu-dit «im Querfeld», chemin, d'une contenance de 3,70 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 21 novembre 1984.Jean