Historique des réformes

Loi du 21 novembre 1984 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une parcelle domaniale située à Niederwiltz

1 version · 1984-11-21
1984-11-21
Aliénation d'une parcelle domaniale à Niederwiltz
version originale Texte à cette date