Historique des réformes
Loi du 21 novembre 1984 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une parcelle domaniale située à Niederwiltz
1 version
· 1984-11-21
1984-11-21
Aliénation d'une parcelle domaniale à Niederwiltz
version originale
Texte à cette date