Historique des réformes

Loi du 4 décembre 1984 portant approbation du Protocole additionnel annexé, à la suite de l'adhésion de la République Hellénique aux Communautés Européennes, au Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la République Fédérative du Brésil, fait à Bruxelles, le 14 octobre 1983