Historique des réformes

Loi du 12 décembre 1984 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République portugaise sur les transports internationaux de marchandises par route et du Protocole établi en vertu de l'article 15 de l'Accord, faits à Luxembourg, le 24 mars 1983