Historique des réformes

Loi du 13 décembre 1984 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Norvège tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, du Protocole final et du Protocole additionnel y relatifs, signés à Oslo, le 6 mai 1983