Historique des réformes

Loi du 13 décembre 1984 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm, le 14 juillet 1983