Loi du 17 décembre 1984 portant approbation du Deuxième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Luxembourg, le 21 juin 1983

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 novembre 1984 et celle du Conseil d'Etat du 20 novembre 1984 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvé le Deuxième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Luxembourg, le 21 juin 1983.

Art. 2.

L'extension à la Moselle des modifications de la Convention pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 en vertu des articles 30 et 56 de la Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle peut se faire par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des Députés. Sont toutefois exceptées de cette réglementation les matières réservées à la loi par la Constitution.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Jacques F. PoosLe Ministre de la Justice,Robert KriepsLe Ministre des Transports,Marcel Schlechter

Château de Berg, le 17 décembre 1984.Jean