Historique des réformes

Loi du 17 décembre 1984 portant approbation du Deuxième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signé à Luxembourg, le 21 juin 1983