Historique des réformes

Loi du 24 décembre 1984 portant approbation de l'accord intervenu entre les Représentants des Gouvernements des Etats membres de la Communauté Economique Européenne réunis au sein du Conseil des 2-3 octobre 1984 relatif au financement du budget rectificatif et supplémentaire n° 1/84 et portant autorisation du Gouvernement de mettre à la disposition de la Communauté Economique Européenne les ressources financières nécessaires