Historique des réformes

Loi du 24 décembre 1984 portant modification de 1.l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements de l'Etat 2. l'article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi