Historique des réformes

Loi du 24 avril 1985 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, de parcelles de terrain dépendant du domaine curial de Remerschen

1 version · 1985-04-24

1985-04-24

Aliénation de parcelles du domaine curial de Remerschen — versión or

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