Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 mai 1985 et celle du Conseil d´Etat du 21 mai 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1^er. Champ d´application.

Art. 1^er.

Tout enfant élevé d´une façon continue au Luxembourg et y ayant son domicile légal a droit aux allocations familiales dans les conditions prévues par la présente loi. La condition de la continuité est établie dans le chef des enfants qui ne sont pas nés sur le sol luxembourgeois, par une résidence effective non interrompue de six mois. Elle ne vient pas à défaillir par une interruption inférieure à trois mois.

Le comité-directeur de la caisse nationale des prestations familiales peut déroger à titre individuel à la condition que l´enfant soit élevé d´une façon continue au Luxembourg.

La condition de résidence effective non interrompue de six mois n´est pas exigée de l´enfant de nationalité luxembourgeois e qui n´est pas né sur le sol luxembourgeoi s. Cette condition est présumée remplie par l´enfant étranger auquel le droit aux allocations familiales est reconnu par une convention internationale ratifiée par le Grand-Duché ou par un règlement des Communautés européennes.

Par dérogation à l´alinéa 1^er, les personnes soumises à la législation luxembourgeoise qui ont à leur charge des enfants résidant à l´étranger ont droit aux prestations familiales conformément aux dispositions afférentes des instruments bi-ou multilatéraux conclus par le Grand-Duché en matière de sécurité sociale.

Art. 2.

Le montant de l´allocation prévue à l´article 4 alinéa 1^er est déterminé en fonction du groupe familial auquel appartient l´enfant bénéficiaire.

Sont considérés comme appartenant à un même groupe familial au sens de la présente loi tous les enfants légitimes ou légitimés issus des mêmes parents qui remplissent les conditions d´octroi des allocations familiales, sans préjudice des dispositions de l´alinéa final du présent article.

Sont assimilés aux enfants légitimes les enfants naturels nés de la même mère et reconnus par elle ainsi que tout enfant naturel reconnu élevé dans le ménage de l´auteur qui l´a reconnu.

Le groupe familial est étendu en outre:

En cas de séparation des enfants, le montant des allocations familiales est déterminé:

Cette base de détermination vaut tant que la garde des enfants reste inchangée.

Si, en cas de séparation des parents et des enfants, l´un des parents se remarie ou vit en communauté domestique, les enfants du second époux et ceux du second lit qui remplissent les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 ont droit à un montant déterminé en fonction du nombre d´enfants élevés dans le ménage de leur auteur. Il en est de même des enfants adoptés après la séparation.

Art. 3.

L´allocation est due à partir du mois de naissance jusqu´à l´âge de dix-huit ans accomplis. Elle est payée au cours du mois pour lequel elle est due.

Elle est maintenue jusqu´à l´âge de vingt-cinq ans accomplis, si l´enfant s´adonne à titre principal à des études moyennes, secondaires, universitaires ou professionnelles au Grand-Duché ou à l´étranger, à condition que l´enfant conserve son domicile légal au Grand-Duché. Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions d´application de l´octroi des allocations familiales en faveur des étudiants dépassant l´âge de dix huit ans.

Elle est versée sans limite d´âge pour la personne qui atteinte d´infirmité ou de maladie chronique, est hors d´état de subvenir à ses besoins, à condition que l´infirmité ou la maladie chronique ait existé avant l´accomplissement de l´âge de dix-huit ans.

L´allocation cesse à partir du mois suivant le décès de l´enfant bénéficiaire. Sauf en cas d´études, elle cesse également à partir du mois suivant le mariage de l´enfant bénéficiaire.

Art. 4.

L´allocation est fixée à

• quatre cent dix francs par mois pour un enfant;
• mille vingt-cinq francs par mois pour un groupe de deux enfants;
• deux mille quatre cent soixante francs par mois pour un groupe de trois enfants.

Ce montant est augmenté de mille deux cent trente francs par mois pour chaque enfant en plus.

Les montants prévus ci-dessus peuvent être augmentés, en une ou plusieurs étapes, par règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d´Etat et de l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés, de quatre cent soixante-quinze francs par mois pour un groupe de deux enfants et de cinq cent quarante francs par mois pour les groupes de trois enfants ou plus.

Les montants ainsi fixés sont majorés mensuellement de quarante et un francs pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l´âge de six ans et de cent trente-quatre francs pour chaque enfant à partir du mois où il atteint l´âge de douze ans.

Tout enfant âgé de moins de dix-huit ans, atteint d´une ou de plusieurs affections constitutives d´une insuffisance ou diminution permanente d´au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d´un enfant normal du même âge a droit à une allocation spéciale supplémentaire de quatre cent dix francs par mois.

Cette allocation spéciale supplémentaire est continuée sans limite d´âge pour l´enfant qui, atteint d´une infirmité ou d´une maladie chronique est hors d´état de subvenir à ses besoins, pour autant qu´il ne touche pas une pension du fonds national de solidarité ou d´un autre organisme de sécurité sociale.

Les montants prévus au présent article correspondent à l´indice cent du coût de la vie raccordé à la base de l´indice 1948; ils varient avec cet indice dans la mesure et suivant les modalités applicables aux traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Art. 5.

Les allocations prévues à l´article 4 sont versées aux parents si l´enfant est élevé dans leur ménage commun.

Dans les autres cas elles sont versées à celui des parents ou à la personne physique ou morale qui exerce la garde effective de l´enfant. La caisse nationale des prestations familiales décide du paiement dans l´intéret de l´enfant.

L´allocation familiale est versée à l´enfant mineur émancipé et à l´enfant majeur continuant à y avoir droit, s´ils en font la demande.

Chapitre 2. - Organisation.

Caractère juridique et privilèges de la caisse.

Art. 6.

Il est créé une caisse nationale des prestations familiales qui a dans ses attributions la gestion des allocations familiales, des allocations de naissance et des allocations de maternité.

La caisse nationale des prestations familiales dénommée ci-dessous la caisse, à le caractère d´un établissement public; elle possède la personnalité civile.

Elle est rattachée administrativement à la caisse de pension des employés privés, suivant les modalités à arrêter par règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d´Etat.

Elle a son siège à Luxembourg.

Elle a le droit de faire tous les actes de la vie civile rentrant dans l´accomplissement de sa mission.

Elle ne peut toutefois recevoir des dons et legs que conformément à la loi du 11 mai 1892.

Elle ne peut pareillement ni acquérir ni aliéner des droits immobiliers dépassant la valeur de cent cinquante mille francs sans l´autorisation du Gouvernement. Lorsque des droits immobiliers lui adviennent par donation ou legs, l´acte portant autorisation de les accepter dispose s´il y a lieu de les garder ou de les aliéner, en fixant dans ce dernier cas le délai dans lequel l´aliénation doit être faite.

Elle peut ester en justice, représentée par le président du comité-directeur et est assimilée en tant qu´il agit de litiges naissant entre la caisse d´une part et les bénéficiaires d´allocations d´autre part, aux établissements de bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars 1893 pour l´obtention de la faveur de plaider en débet pour tous les actes d´instance et d´exécution quelconques.

Aucune saisie ne peut être pratiquée à charge de la caisse qu´après une communication faite au Gouvernement.

Les actes passés au nom et en faveur de la caisse sont exempts des droits de timbre d´enregistrement, d´hypothèque ou de succession.

Les valeurs mobilières et immobilières ainsi que les revenus en provenant sont affranchis de tous impôts de l´Etat et des communes.

Tous les actes dont la production est la suite de la présente loi et notamment les extraits de registres de l´état civil, les certificats, les actes de notoriété, d´autorisation ou de révocation sont délivrés gratuitement avec exemption de tous droits et taxes.

Le comité-directeur.

Art. 7.

La caisse nationale des prestations familiales est administrée et gérée par un comité-directeur comprenant, outre le président de la caisse de pension des employés privés, quatre représentants des syndicats des salariés les plus représentatifs sur le plan national, trois représentants des chambres professionnelles patronales et un représentant des professions libérales.

Il y a autant de représentants suppléants qu´il y a de représentants effectifs.

Le mandat des représentants en fonction est renouvelable.

Art. 8.

Les membres du comité-directeur sont choisis et désignés pour une durée de cinq ans par le ministre compétent en matière de prestations familiales parmi les candidats à présenter par les organisations et chambre concernées en nombre double pour chaque mandat à pourvoir. Les listes des candidats doivent parvenir au ministre au moins trois mois avant l´expiration des anciens mandats.

Art. 9.

Le comité-directeur représente et gère la caisse dans toutes les affaires qui n´ont pas été déférées à un autre organe par la loi.

Il lui appartient notamment:

Toutes questions de cotisation, d´amendes d´ordre et de prestations peuvent faire l´objet d´une décision préalable du président du comité-directeur de la caisse ou de son délégué. Elles sont acquises dans les quarante jours de la notification à l´égard des parties à qui cette notification a été faite. Il est loisible aux parties de former opposition écrite dans les délais ci-dessus. L´opposition est vidée par le comité-directeur.

Le président du comité-directeur.

Art. 10.

Le président du comité-directeur représente la caisse judiciairement et extrajudiciairement. Cette délégation s´étend aussi aux affaires et actes judiciaires pour lesquels les lois exigent une procuration spéciale.

Dans les votes du comité-directeur de la caisse la voix du président prévaut en cas de partage.

Si les décisions du comité-directeur de la caisse semblent contraires aux lois et règlements, le président forme une opposition motivée qui a un effet suspensif et qui est vidée par le ministre compétent en matière d´allocations familiales.

Les actes posés par le président ou le comité-directeur dans les limites de leurs pouvoirs engagent la caisse.

Le président peut déléguer l´évacuation des affaires courantes à un employé supérieur de la caisse.

Les cadres administratifs.

Art. 11.

Le président du comité-directeur assume la direction administrative de la caisse.

Sur la proposition du comité-directeur le Gouvernement peut lui adjoindre, avec le caractère de fonctionnaire de l´Etat, un conseiller auquel le président peut, pour autant que de besoin, déléguer ses fonctions.

Il est assisté par des employés nommés par le comité-directeu r et placés sous sa direction et son autorité; les droits et devoirs et notamment les conditions de nomination, de rémunération et de retraite des fonctionnaires et employés de la caisse font l´objet d´un règlement grand-ducal, le comité-directeur entendu en son avis. Ce règlement peut avoir un effet rétroactif en tant qu´il a pour objet de prendre des dispositions correspondant à celles applicables aux fonctionnaires et employés publics.

La caisse de pension des employés privés peut être appelée à assumer pour le compte de la caisse nationale des prestations familiales certains services généraux dans les conditions et suivant les modalités à fixer par règlement grand-ducal.

Frais administratifs.

Art. 12.

Les frais d´administration de la caisse sont entièrement à charge de l´Etat.

Surveillance de l´Etat.

Art. 13.

La caisse est soumise à la haute surveillance du Gouvernement, laquelle s´étend à l´observation des prescriptions légales et réglementaires.

Le Gouvernement pourra, en tout temps contrôler ou faire contrôler la gestion de la caisse.

La caisse est tenue de présenter ses livres, pièces justificatives, valeurs et espèces, ainsi que les documents relatifs au contenu des livres. Elle est tenue de faire toutes autres communications que le Gouvernement juge nécessaire à l´exercice de son droit de surveillance.

Art. 14.

Au plus tard le 1^er décembre de chaque année le comité-directeur soumet à l´approbation du ministre compétent en matière d´allocations familiales, le projet de budget pour l´année suivante.

Le comité-directeur soumet à l´approbation du ministre, suivant la procédure et dans les délais que celui-ci prescrit, pour chaque année civile, le compte d´exploitation et le bilan.

Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le contrôle de la gestion financière est assuré encore par la

Chambre des Comptes, suivant les modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Chapitre 3. – Voies et moyens

Art. 15.

Pour faire face aux charges d´allocations familiales qui lui incombent, la caisse applique le système de la répartition des charges avec constitution d´une réserve. Cette réserve doit correspondre à un montant se situant entre vingt pour cent et cinquante pour cent du montant annuel des allocations familiales.

Art. 16.

Les ressources nécessaires au paiement des allocations familiales sont constituées pour moitié par des cotisations et pour moitié par une contribution de l´Etat.

Le taux de cotisation est refixé par règlement grand-ducal au premier janvier de l´année pour laquelle le budget de la caisse fait apparaître que le montant de la réserve prévue à l´article 15 se situe en dehors des limites y prévues.

La charge des cotisations incombe:

Art. 17.

Les cotisations à verser par les employeurs visés à l´article 16, alinéa 3 sous a) sont fixées à 1,8 pour cent des traitements, salaires ou rémunérations.

La fixation des cotisations et leur perception s´opèrent suivant les dispositions légales applicables aux cotisations dues à l´assurance pension. Les cotisations sont recouvrées d´après les modalités et avec les garanties, privilèges et hypothèques applicables aux cotisations dues à l´assurance pension.

La fixation de l´assiette des cotisations notamment pour les salariés relevant des régimes de pension statutaires peut être précisée par règlement grand-ducal.

Art. 18.

Pour les personnes exerçant une profession libérale, industrielle, commerciale ou artisanale, la cotisation sera fixée en proportion du revenu net, au sens de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, dérivé de l´exercice d´une telle profession.

Pour les personnes physiques, âgées de dix-neuf ans au moins, résidant dans le Grand-Duché et n´exerçant pas de profession, la cotisation sera établie en proportion du total des revenus nets au sens de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, à moins qu´il ne s´agisse d´une femme mariée, d´un bénéficaire d´une pension de survie ou d´étudiants âgés de moins de vingt-cinq ans.

Les délimitations et précisions nécessaires pour l´application des dispositions qui précèdent seront fixées par règlement grand-ducal.

Ce règlement pourra notamment déterminer les conditions sous lesquelles une occupation salariée est à considérer comme accessoire. Il pourra prévoir également qu´une personne est à considérer comme n´exerçant pas de profession au sens du présent article lorsque le revenu qu´elle tire de sa profession ne dépasse pas l´abattement prévu à l´alinéa qui suit.

Le taux de cotisation, qui ne pourra dépasser le taux de cotisation prévu pour les employeurs, sera fixé par règlement grand-ducal. Le même règlement peut fixer un abattement à la base.

Art. 19.

Les personnes exerçant une profession agricole ou viticole dans le sens de l´article 1^er, 1° de la loi du 13 mars 1962 portant création d´une caisse de maladie agricole sont constituées par règlement grand-ducal en classes de cotisation, identiques à celles en vigueur pour la caisse de maladie agricole.