LegalizeLoi du 9 juillet 1985 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une propriété domaniale située à Luxembourg
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juin 1985 et celle du Conseil d´Etat du 20 juin 1985 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est autorisée l´aliénation, par voie d´échange, d´une propriété domaniale située à Luxembourg, inscrite au cadastre de la commune de Luxembourg, section HO A de Hollerich, comme suit:
partie N° 307/3606 rue de la Semois place 0 a 17 ca telle que cette partie est plus amplement désignée par le lot B sur un plan de l´ingénieur du cadastre M. P. Schonckert du 24 mai 1984;
partie du même N° cad, rue de la Semois place 0 a 18 ca formant le lot C sur le plan prémentionné.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jacques Santer
Château de Berg, le 9 juillet 1985.Jean
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