Historique des réformes

Loi du 13 décembre 1985 portant approbation de l'accord intervenu entre les représentants des Gouvernements des Etats membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil lors de sa session des 23 et 24 avril 1985, relatif au financement du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1985, et portant autorisation du Gouvernement de mettre à la disposition des Communautés européennes les ressources financières nécessaires