Historique des réformes

Loi du 13 décembre 1985 portant approbation du 7e Protocole à la Convention du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1984