LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 mars 1986 complétant le paragraphe 60 de la loi du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs
1 version
· 1986-03-21
1986-03-21
Evaluation de biens et valeurs
version originale
Texte à cette date