Historique des réformes

Loi du 17 juin 1986 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole, signés à Luxembourg, le 7 novembre 1984

1 version · 1986-06-17
1986-06-17
Conv. Luxembourg - Corée doubles impositions
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