Historique des réformes

Loi du 17 juin 1986 portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre, d'une part, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et, d'autre part, l'Accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela, signé à Carthagène, le 17 décembre 1983