Historique des réformes
Loi du 31 juillet 1986 portant approbation du Protocole modifiant l'Accord culturel du 8 octobre 1970 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche, signé à Vienne, le 28 novembre 1985
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· 1986-07-31
1986-07-31
Conv. intern. - Accord culturel Luxbg. - Autriche
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