Historique des réformes

Loi du 31 juillet 1986 portant approbation du Protocole modifiant l'Accord culturel du 8 octobre 1970 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche, signé à Vienne, le 28 novembre 1985

1 version · 1986-07-31
1986-07-31
Conv. intern. - Accord culturel Luxbg. - Autriche
version originale Texte à cette date