Historique des réformes

Loi du 17 novembre 1986 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la suite et abrogeant le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalitéde traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail

1 version · 1986-11-17
1986-11-17
Armée - Egalité de traitement entre hommes et femmes — versión origi
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