Historique des réformes

Loi du 18 mars 1987 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Exécutif Fédéral de l'Assemblée de la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie sur le transport international de marchandises par route, signé à Luxembourg, le 14 octobre 1985

1 version · 1987-03-18
1987-03-18
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