LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 juillet 1987 portant approbation de la Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et réglant le transfèrement des personnes condamnées et détenues à l'étranger
1 version
· 1987-07-31
1987-07-31
Transfèrement des personnes condamnées à l'étranger — versión origin
version originale
Texte à cette date