Historique des réformes

Loi du 27 août 1987 rendant applicables aux campagnes laitières antérieures à celle de 1987/88 les dispositions du règlement grand-ducal du 7 juillet 1987 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait

1 version · 1987-08-27
1987-08-27
Prélèvement supplémentaire sur le lait
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