LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifié du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective
1 version
· 1987-09-07
1987-09-07
Création d'une Chambre professionnelles à base élective — versión or
version originale
Texte à cette date