Historique des réformes

Loi du 19 novembre 1987 portanta) approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981;b) modification de la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques