LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 janvier 1988 portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, conclue à Strasbourg, le 19 août 1985
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· 1988-01-12
1988-01-12
Conv. - Violence de spectateurs lors de matches de football — versió
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