Historique des réformes

Loi du 8 août 1988 modifiant a) la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ainsi que b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat

1 version · 1988-08-08
1988-08-08
1. Chambre des Fonctionnaires 2. Régime des employés d'Etat — versió
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