LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 novembre 1988 autorisant le Gouvernement à étendre la garantie de l'Etat accordée dans l'intérêt du financement du satellite GDL-ASTRA
1 version
· 1988-11-07
1988-11-07
Garantie de l'Etat pour financement du satellite GDL-ASTRA — versión
version originale
Texte à cette date