Historique des réformes

Loi du 29 décembre 1988 autorisant l'aliénation, par voie de vente de gré à gré, d'un terrain situé à Remerschen et dépendant du domaine curial de Remerschen

1 version · 1988-12-29
1988-12-29
Aliénation à Remerschen
version originale Texte à cette date