Historique des réformes

Loi du 22 juin 1989 portant approbation - du Protocole d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, amendé par le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954 et de son Annexe, faits à Londres, le 14 novembre 1988 - de la Déclaration politique relative à l'élargissement à l'Espagne et au Portugal de l'Union de l'Europe occidentale - de l'échange de lettres sur l'article X du Traité de Bruxelles modifié