Loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mars 1990 et celle du Conseil d’Etat du 3 avril 1990 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er. Champ d’application.

Est soumis aux dispositions de la présente loi tout établissement industriel, artisanal ou commercial, public ou privé, dont l’existence ou l’exploitation peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité, par rapport au public, au voisinage ou au personnel de l’établissement, soit pour l’environnement humain et naturel.

Il en est de même de toute installation, de toute activité et de toute activité connexe ou de tout procédé de fabrication dont l’existence, l’exploitation ou la mise en oeuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité, par rapport au public, au voisinage ou au personnel, soit pour l’environnement humain et naturel.

Art. 2. Nomenclature des établissements classés.

Les établissements, installations, activités et procédés visés à l’article qui précède, dénommés ci-après établissements, sont divisés en trois classes.

Leur nomenclature et leur classification sont établies par règlement grand-ducal.

Art. 3. Compétences en matière d’autorisation.

Les établissements de la classe 1 sont autorisés, dans le cadre de leurs compétences respectives, par le ministre ayant dans ses attributions le travail et le ministre ayant dans ses attributions l’environnement , désignés ci-après les ministres.

Les établissements de la classe 2 sont autorisés par le bourgmestre.

Les établissements de la classe 3 sont soumis à autorisation des ministres sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure de commodo et incommodo telle que prévue aux articles 7 et 8.

Art. 4. Régime des établissements composites.

Lorsque plusieurs installations d’un établissement relèvent de classes différentes, l’installation présentant le risque le plus élevé, suivant sa classification, détermine le régime d’autorisation visé à l’article qui précède.

Art. 5.- Modification substantielle d’un établissement.

Tout transfert, toute extension ou toute transformation des établissements des classes 1 et 2 sont soumis à nouvelle autorisation. Une nouvelle procédure de commodo et incommodo telle que prévue aux articles 7 et 8 est nécessaire pour les transferts et les extensions des établissements et pour les transformations comportant une modification substantielle ayant pour conséquence de créer des dangers et inconvénients nouveaux ou d’accroître les dangers et inconvénients existants.

Art. 6.- Dossier de demande d’autorisation.

Les demandes d’autorisation des établissements de la classe 1 sont adressées en 4 exemplaires à l’inspection du travail et des mines qui transmet d’office un exemplaire au ministre ayant dans ses attributions l’environnement.

Les demandes d’autorisation des établissements de la classe 2 sont adressées en double exemplaire au bourgmestre de la commune où l’établissement est projeté.

Les demandes d’autorisation indiquent:

Elles doivent être accompagnées notamment des pièces suivantes:

Conformément à la réglementation en la matière, les autorités compétentes au titre de la présente loi peuvent requérir une évaluation des incidences de l’établissement sur l’homme, le lieu de travail et l’environnement.

Art. 7.- Affichage et publication de la demande d’autorisation.

Un avis indiquant l’objet de la demande d’autorisation est affiché pendant quinze jours dans la commune d’implantation de l’établissement par les soins du collège des bourgmestre et échevins. Pour les établissements de la classe 1,l’affichage doit avoir lieu au plus tard dix jours après la réception du dossier.

L’affichage doit avoir lieu simultanément à la maison communale et, de manière bien apparente, à l’emplacement où l’établissement est projeté ; à dater du jour de l’affichage, la demande et les plans sont déposés à la maison communale de la commune où l’établissement est projeté et ils pourront y être consultés par tous les intéressés. Pendant ce délai, le public y aura accès au dossier comprenant l’évaluation des incidences visée à l’article 6 dernier alinéa, si une telle évaluation a été réalisée.

Cet avis est affiché pendant le même délai dans les communes limitrophes sur le territoire desquelles s’étend le rayon tracé au plan cadastral.

En outre, dans les localités de plus de 5.000 habitants, les demandes d’autorisation pour les établissements des classes 1 et 2 sont portées à la connaissance du public par voie de publication par extrait dans au moins quatre journaux quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché. Il en est de même pour les établissements de la classe 1 dans les autres localités. Les frais de cette publication sont à charge des requérants.

Art. 8.- Procès-verbal de l’enquête publique et avis de la commune.

A l’expiration du délai d’affichage de quinze jours, le bourgmestre ou un commissaire spécial qu’il délègue à cet effet, recueille les observations écrites et procède dans la commune du siège de l’établissement à une enquête de commodo et incommodo,dans laquelle sont entendus tous les intéressés qui se présentent.Il est dressé procès-verbal de cette enquête.

Pour les établissements de la classe 1, le dossier, avec les pièces attestant la publication, le procès-verbal de l’enquête et l’avis du collège des bourgmestre et échevins est retourné, au plus tard un mois après l’expiration du délai d’affichage en double exemplaire à l’inspection du travail et des mines qui communiquera un exemplaire au ministre ayant dans ses attributions l’environnement.

La violation des délais de procédure préindiqués constitue une faute ou négligence grave au sens de l’article 63 de la loi communale.

Art. 9. Autorisations, conditions et réserves d’aménagement et d’exploitation.

Les autorisations fixent les réserves et conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection des intérêts visés à l’article 1er, en tenant compte de la meilleure technologie disponible, dont l’application n’entraîne pas de coûts excessifs. L’appréciation de la notion de coûts excessifs se fait par référence à des établissements de la même branche ou d’une branche similaire, de taille moyenne et économiquement saine.

Ces autorisations peuvent être limitées dans le temps et fixent le délai dans lequel l’établissement devra être mis en exploitation.

Dans les cas où l’établissement n’est pas appelé à fonctionner pendant plus d’un an, une autorisation peut être délivrée pour la durée de six mois, renouvelable une fois, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure de commodo et incommodo telle que prévue aux articles 7 et 8. Ces établissements peuvent être définis par voie de règlement grand-ducal.

Les autorisations venant à expiration peuvent être prolongées par l’autorité compétente à la demande des exploitants sans qu’il y ait lieu de procéder à une nouvelle procédure de commodo et incommodo telle que prévue aux articles 7 et 8.

L’autorisation du ministre ayant dans ses attributions l’environnement déterminera les conditions d’exploitation visant la protection de l’air, de l’eau, du sol, de la faune et de la flore, la lutte contre le bruit et l’élimination des déchets.

Sans préjudice de l’alinéa qui précède, l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions le travail déterminera les conditions d’exploitation relatives à la sécurité et l’hygiène sur le lieu de travail, la salubrité, l’ergonomie et d’une façon générale les autres intérêts visés à l’article 1er.

Les autorisations d’exploitation pourront prescrire des réceptions avant la mise en service et des contrôles périodiques des établissements qui peuvent être effectués, en tout ou en partie et en cas de besoin, par des sociétés ou organismes agréés à cet effet par le ministre ayant dans ses attributions le travail ou le ministre ayant dans ses attributions l’environnement suivant les tâches requises. Le coût de ces opérations est à charge de l’exploitant. Le rapport concernant ces réceptions et contrôles devra être communiqué à l’autorité qui a délivré l’autorisation.

Les autorisations pourront prescrire une distance à respecter entre l’établissement concerné et notamment d’autres établissements, maisons d’habitation et cours d’eau. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans l’autorisation et celles du projet d’aménagement communal,ce sont les dispositions les plus sévères qui sont applicables.

Les autorisations pourront prévoir l’obligation pour l’exploitant de désigner une ou plusieurs personnes chargées des questions de sécurité et d’environnement. Un règlement grand-ducal précisera le statut et les missions de cette ou de ces personnes.

Les entreprises qui suivant la nature de leur activité présentent un risque pour l’homme et l’environnement devront contracter une assurance contre la responsabilité civile et constituer une garantie pour la remise en état du site en cas de cessation des activités. Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions d’application de cet alinéa.

Toute cessation d’activité doit être déclarée à l’autorité qui a délivré l’autorisation et qui fixera les conditions pour assurer la décontamination, la démolition des immeubles, l’assainissement du sous-sol et la remise en état du site.

Art. 10. Notification des décisions.

Les décisions portant autorisation, refus ou retrait d’autorisation pour les établissements de la classe 1 et 3 sont notifiées aux demandeurs en autorisation et aux autorités communales par l’inspection du travail et des mines.

Toute décision du bourgmestre contenant autorisation, refus ou retrait d’autorisation pour un établissement de la deuxième classe, est notifiée au demandeur et est transmise en copie aux ministres.

Dans les communes concernées, le public sera informé des décisions en matière d’établissements classés par affichage de ces décisions à la maison communale pendant quarante jours.

Pendant ce délai, le public pourra consulter le texte des décisions à la maison communale.

Art. 11. Permis de construire et aménagement du territoire.

La construction d’établissements soumis à la présente loi ne pourra être entamée qu’après la délivrance des autorisations requises par celle-ci.

Dans le cas où l’établissement est projeté dans des immeubles déjà existants et dont la construction a été dûment autorisée, les autorisations requises en vertu de la présente loi ne pourront être délivrées que lorsque l’établissement projeté se situe dans une zone prévue à ces fins en conformité avec la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes ou par un plan d’aménagement établi en exécution de la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général du territoire ou avec la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Les projets de construction d’établissements nouveaux à l’intérieur d’une zone industrielle à caractère national pourront faire l’objet d’une autorisation de principe par le Gouvernement en Conseil, de l’accord des instances compétentes en raison de la nature de l’établissement projeté et sans préjudice des procédures d’autorisation requises.

Art. 12. Retrait d’autorisation.

L’autorité qui a délivré l’autorisation peut s’assurer en tout temps de l’accomplissement des conditions d’exploitation qu’elle a imposées.

L’autorisation d’exploitation peut être retirée par décision motivée de l’autorité qui l’a délivrée, si l’exploitant n’observe pas ces conditions ou s’il refuse de se soumettre aux obligations nouvelles que l’autorité compétente peut lui imposer.

Art. 13. Recours.

Contre les décisions prises en vertu des articles 10, 11, 12 et 16, alinéa 2, un recours est ouvert devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui statuera en dernière instance et comme juge du fond.

Ce recours doit être interjeté sous peine de déchéance dans le délai de quarante jours. Ce délai commence à courir à l’égard du demandeur de l’autorisation à dater de la notification de la décision et vis-à-vis des autres intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision. Les ministres peuvent également interjeter appel d’une décision du bourgmestre prise en vertu des articles 10, 11 et 12, soit qu’elle accorde, ou qu’elle refuse, ou qu’elle retire l’autorisation concernant un établissement de deuxième classe ; dans ce cas, le délai du recours commence à courir à dater du jour où la décision a été portée à la connaissance des ministres conformément à l’article 10.

Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlement de procédure en matière contentieuse.

Art. 14. Caducité de l’autorisation.

Une nouvelle autorisation est nécessaire

Les autorités ayant délivré l’autorisation décideront, cas par cas, si une nouvelle procédure de commodo et incommodo conformément aux articles 7 et 8 est requise.

Art. 15. Règlements grand-ducaux.

Les établissements de la classe 3 sont soumis aux prescriptions générales édictées par règlement grand-ducal dans l’intérêt de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel de l’établissement ainsi que de l’environnement.

Art. 16. Autorisation simplifiée des établissements de la classe 3.

Les établissements de la classe 3 font l’objet, avant leur ouverture ou mise en exploitation, d’une demande écrite en double exemplaire adressée à l’inspection du travail et des mines qui en communique un exemplaire au ministre ayant dans ses attributions l’environnement.

Les autorisations simplifiées pour les établissements de la classe 3 et délivrées en vertu du présent article sont assorties de conditions générales visées à l’article 15 et au besoin de conditions spéciales pour la protection des intérêts visés à l’article 1^er.

Art. 17. Nouvelle déclaration pour les établissements de la classe 3.

Tout transfert, toute extension ou toute transformation des établissements de la classe 3 fait l’objet d’une nouvelle demande conformément à l’article 16.

Dans les cas visés à l’article 14, une nouvelle demande conformément à l’article 16 est nécessaire.

Art. 18. Taxes administratives.

Les autorisations sont soumises au paiement d’une taxe à fixer par règlement grand-ducal.Le montant ne pourra être supérieur à 50.000.- francs lorsqu’il porte sur les établissements de la première classe, respectivement à 1.000.- francs lorsqu’il porte sur les établissements de la deuxième ou troisième classe.

Les taxes relatives aux autres actes administratifs posés par l’administration communale en exécution de la présente loi, sont fixées par le conseil communal.

En outre, peuvent être mis à charge de l’exploitant les frais des expertises rendues nécessaires pour l’instruction de la demande et le contrôle de l’établissement.

Art. 19. Constatation des infractions.

Outre les officiers de police judiciaire, les agents de la gendarmerie et de la police, les experts et les agents à designer par règlement grand-ducal sont chargés de rechercher et de constater les infractions réprimées par la présente loi et ses règlements d’exécution.

Dans l’accomplissement de leurs fonctions relatives à la présente loi, ces experts et agents ainsi désignés ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile siègeant en matière civile le serment suivant:

«Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».

L’article 458 du code pénal leur est applicable.

Art. 20. Pouvoirs des experts et agents.