Historique des réformes

Loi du 4 septembre 1990 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Hongrie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Budapest, le 15 janvier 1990

1 version · 1990-09-04
1990-09-04
Conv. doubles impositions Luxembourg - Hongrie
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