Loi du 20 décembre 1990 portant approbation de la Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, signée à La Haye, le 14 mars 1978

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 1990 et celle du Conseil d’Etat du 22 novembre 1990 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvée la Convention sur la célébration et la reconnaissance de la validité des mariages, signée à La Haye, le 14 mars 1978.

Art. 2.

Les dispositions des articles 2 à 5 de la Convention sont immédiatement applicables aux mariages dont la célébration est requise au Luxembourg.

Art.3.

L’art.171 du code civil est rétabli dans la teneur suivante:

art. 171.

Le mariage doit être célébré:

dans le cas où un des futurs conjoints est de nationalité luxembourgeoise ou réside habituellement au Luxembourg, lorsque les deux futurs époux satisfont aux conditions de fond de la loi luxembourgeoise; lorsque chacun des futurs époux remplit les conditions de fond exigées par la loi applicable à son statut personnel.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach

Château de Berg, le 20 décembre 1990. Jean