LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 janvier 1991 modifiant l'article 5 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
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· 1991-01-15
1991-01-15
Art. 5 - circulation routière (stationnement résidentiel) — versión
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