Loi du 27 février 1991 relative à la participation à des organisations financières internationales

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 7 février 1991 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvé l'acte constitutif de la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement, signé à Paris le 29 mai 1990.

Art. 2.

Le Gouvernement est autorisé à adhérer à l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements créée le 12 avril 1988.

Art. 3.

La loi modifiée du 25 novembre 1961 portant création d'un Office du Ducroire est complétée comme suit:

A l'article 1, alinéa 3, est ajoutée la phrase suivante: «Il peut également garantir des investissements. Ceux-ci doivent contribuer au développement de la situation économique et sociale du pays étranger ainsi que des relations économiques de ce pays avec le Luxembourg.»

Art. 4.

Le Gouvernement est autorisé à participer à la 7^e augmentation du capital de la Banque Européenne d'Investissement conformément à la décision du Conseil des Gouverneurs du 11 juin 1990.

Art. 5.

Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 297.300.000,- francs à la neuvième reconstitution des avoirs de l'Association Internationale de Développement, conformément à la résolution n° 150 approuvée par le Conseil des Gouverneurs en date du 8 mai 1990.

Art. 6.

Est approuvé le 3^e amendement aux statuts du Fonds Monétaire International tel qu'énoncé à la résolution n° 45-3 approuvée par le Conseil des Gouverneurs en date du 28 juin 1990.

Art. 7.

Le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'augmentation de la quote-part du Luxembourg auprès du Fonds Monétaire International à concurrence de 58,5 millions de D.T.S., conformément à la résolution approuvée par le Conseil des Gouverneurs en date du 28 juin 1990.

Art. 8.

Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor,Jacques SanterLe Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 27 février 1991.Jean