Historique des réformes

Loi du 8 avril 1991 portant approbation du Protocole complémentaire entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française au Protocole entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française concernant la constitution d'une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d'un Secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990