LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 août 1991 autorisant l'acquisition, par voie de vente de gré à gré, d'une propriété située à Luxembourg-Limpertsberg
1 version
· 1991-08-29
1991-08-29
Acquisition d'une propriété à Lux.-Limpertsberg (Internat) — versión
version originale
Texte à cette date