Loi du 15 janvier 1992 autorisant la participation financière de l'Etat à la construction d'un foyer pour personnes handicapées à Heisdorf

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 octobre 1991 et celle du Conseil d'Etat du 5 novembre 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer au coût de la construction et de l'équipement d'un foyer pour personnes handicapées par l'association sans but lucratif Fondation du Tricentenaire.

Art. 2.

La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1 ne peut pas dépasser la somme de 122.000.000,- de francs, y compris les intérêts d'un prêt à contracter par l'association susindiquée pour le financement des travaux, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.

Art. 3.

Les modalités de la participation publique font l'objet d'une convention à conclure entre l'Etat du Grand-Duché, représenté par le Ministre de la Famille et de la Solidarité et le Ministre des Finances, et l'association sans but lucratif Fondation du Tricentenaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,Fernand BodenLe Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 15 janvier 1992.Jean