LegalizeLoi du 15 janvier 1992 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1987
Nous JEAN,par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg,Ducde Nassau;
NotreConseil d'Etat entendu;
Del'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 novembre 1991 et celle du Conseil d'Etat du 10 décembre 1991 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1987,annexé à la présente loi,est arrêté comme suit:
I –
Recettes effectives
fr.
86.313.043.000
II –
Dépenses effectives
fr.
86.239.721.666
III –
Excédent de recettes
fr.
73.321.334
I –
Recettes pour ordre
fr.
39.591.178.942
II –
Dépenses pour ordre
fr.
39.591.178.942
Art. 2.
L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1987, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
865.583
Consignations faites par des étrangers..
fr.
2.763.837
Consignations judiciaires
fr.
169.820.163
Postes–Fonds pour mandats
fr.
41.168.782.622
Postes–Fonds de subvention
fr.
_
Totaux I.
fr.
41.342.232.205
Fonds de dépenses communales
fr.
37.656.748
Fonds communal de péréquation conjoncturale
fr.
723.955.371
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
–
Totaux II
fr.
761.612.119
Fonds spécial pour le service de la dette publique
fr.
1.217.000.230
Fonds spécial de la chasse
fr.
96.442
Fonds spécial de la pêche
fr.
7.871.277
Fonds de crise
fr.
876.000.000
Fonds pour la protection de l'environnement
fr.
510.046.629
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
1.968.433
Fonds d'investissements publics administratifs
fr.
2.150.107.318
Fonds d'investissements publics scolaires
fr.
1.255.555.069
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux.1.181.650.857
fr.
1.181.650.857
Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture
fr.
376.291.976
Fonds d'équipement sportif national
fr.
142.464.000
Fonds des routes
fr.
2.185.853.882
Fonds pour les monuments historiques
fr.
119.661.749
Fonds d'investissements pour les postes et télécommunications
fr.
2.993.470.257
Fonds pour la réforme communale
fr.
1.500.000
Fonds de chômage
fr.
2.314.779.611
Fonds de la coopération au développement.
fr.
80.117.869
Fonds spécial des eaux frontalières
fr.
5.963.680
Totaux III.
fr.
15.420.399.279
soit un excédent de recettes de
fr.
57.524.243.603
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Château de Berg,le 15 janvier 1992.Jean