Historique des réformes

Loi du 19 mars 1992 portant approbation de l'Avenant, signé à Luxembourg, le 24 janvier 1990, à la Convention entre le Luxembourg et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 1er mars 1982

1 version · 1992-03-19
1992-03-19
Conv. Lux.- Finlande doubles impositions
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