LegalizeLoi du 25 mars 1992 relative à la construction d'un Centre intégré pour personnes âgées à Luxembourg-Gare par la Congrégation des carmélites tertiaires
Gare par la Congrégation des carmélites tertiaires.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 janvier 1992 et celle du Conseil d'Etat du 18 février 1992 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'Etat du Grand-Duché est autorisé à participer, selon les modalités à fixer par convention entre parties, au financement de la construction et de l'équipement d'un immeuble par la Congrégation des carmélites tertiaires destiné à accueillir un centre intégré pour personnes âgées.
Art. 2.
La participation de l'Etat s'élève à 80% du coût total de la construction, basé sur un investissement maximum de six millions de francs par lit.Ce montant correspond à la valeur 391,60 de l'indice annuel du prix de construction.
Art. 3.
La participation de l'Etat au projet cité à l'article 1er ne peut pas dépasser la somme de 412.800.000 francs, y compris les intérêts des emprunts relatifs à la réalisation des travaux projetés, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à leur achèvement.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,Fernand BodenLe Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 25 mars 1992.Jean
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