LegalizeHistorique des réformes
Loi 1er juillet 1992 modifiant les articles 12, 13 et 18 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
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· 1992-07-01
1992-07-01
Art.12,13 et 18 code route - lutte contre alcool au volant — versión
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