Historique des réformes

Loi du 21 juillet 1992 portant approbation du Protocole, signé à Luxembourg, le 16 octobre 1990, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à La Haye le 8 mai 1968