Historique des réformes

Loi du 27 juillet 1992 portant 1. modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 2. modification de la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire. 3. modification de l'article 171 du code des assurances sociales