Historique des réformes

Loi du 25 novembre 1992 portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de notes, datées respectivement du 11 avril et du 22 juin 1989, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d'Amérique pour une exemption réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, des revenus touchés et de la fortune détenue en relation avec l'exploitation internationale de navires et d'aéronefs