Historique des réformes

Loi du 25 novembre 1992 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Athènes, le 22 novembre 1991

1 version · 1992-11-25
1992-11-25
Conv. Luxembourg - Grèce - doubles impositions
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