LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 décembre 1992 portant approbation du Quatrième Protocole, signé à Bruxelles, le 3 mars 1992, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'article XXIII du Protocole de révision signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963
1 version
· 1992-12-18
1992-12-18
4e Protocole à la Convention coordonné instituant l'UEBL — versión o
version originale
Texte à cette date