Historique des réformes

Loi du 28 décembre 1992 portant 1.) autorisation pour la construction d'un bâtiment administratif pour les besoins des missions diplomatiques du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles 2.) modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles